MA Design commercialise des articles en cuir (sacs, blousons, articles de maison…). Pour répondre aux attentes de ses clients, MA Design a mis en place un système de vente à distance par internet.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société MA Design, auto-entreprise dont le siège social se situe au 103 rue du Bac, 92600 Asnières (téléphone : 06 03 00 04 38), immatriculée au répertoire des entreprises sous le numéro :514 824 341 00010 , ci-après dénommée «MA Design» et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « ma-design.fr» dénommée ci-après «l’acheteur».

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MA Design et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
MA Design est en droit d'apporter, à tout moment, des modifications aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

PRODUITS PROPOSÉS SUR www.ma-design.fr :

Les produits, sont ceux qui figurent sur le site de la boutique en ligne de «MA Design ». Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue des produits de MA Design peut évoluer en permanence. Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus précis possible. Les photographies, propriété exclusive de la société « MA Design », sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les matières. Les photographies ne sont utilisées qu’à titre illustratif dans les limites de la technique et des meilleurs standards du marché, elle n’ont pas valeurs contractuelles et en aucun cas la responsabilité de la société MA Design ne saura être engagée.

COMMANDE :

Toute commande s’effectue par le site internet www.ma-design.fr.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
MA Design ne sera engagée à exécuter la commande qu'après acceptation par elle de la commande du Client, confirmée par email envoyé au Client à l’adresse que celui-ci lui aura communiquée. La validation de la commande, valant facture, précisera les modalités et délai d’expédition des articles.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La société MA Design se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

TARIF :

Les prix sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles d'être modifiés, à tout moment, selon les évolutions du marché, la disponibilité des produits et les services souhaités par le Client.
La société MA Design garantit le prix à l'acheteur au jour de la confirmation de la commande.

Les prix sont exprimés sur le site Internet à l'unité en euros toutes taxes comprises, TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande. .
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Dans tous les cas, les factures seront datées du jour de l'envoi des produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix indiqué sur la facture est hors taxes. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de MA Design. Ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. MA Design conseille à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

PAIEMENT :

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
L'Acheteur garantit à MA Design qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
MA Design se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site ma-design.fr.
MA Design se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par MA Design aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
MA Design conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'à l'encaissement du prix intégral.

Le paiement s'effectue via paypal par carte bancaire portant le sigle CB ou par compte Paypal.
En ligne Paypal permet de régler via un serveur dans un environnement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est dirigé vers les serveurs de Paypal et n’est jamais connu de MA Design, le règlement s'effectuant directement à Paypal dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.
La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.
MA Design se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

DROIT ET DELAI DE RETRACTATION :

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d’ un délai de sept jours à compter du jour de réception de sa commande pour retourner à ses frais la totalité de sa commande et obtenir l’échange ou le remboursement de la commande. Il appartient au client de conserver toute preuve du retour permettant de donner date certaine. Les produits seront retournés à MA Design, dans leur parfait état d’origine, accompagnés d’un courrier signé par l’acheteur et de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, détériorés par le client ne seront pas remboursés.

LIVRAISON :

MA Design s’engage à transmettre à son transporteur les produits commandés dans un délai maximum de 72H ouvrées si le ou les produits sont disponibles en stock. La livraison se fera au lieu noté par l'acheteur sur le bon de commande. Elle est effectuée par la poste en colissimo en France, DOM-TOM et à l’international.

Les délais de livraison, suite à validation de la commande dans les conditions décrites aux présentes conditions générales de vente, sont les suivants :
Livraison par la Poste: annoncés sous 48h pour la France, et à J+5 à 7 pour l’international.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient.
A réception du produit, il appartient à l’Acheteur de vérifier le colis. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation et pour en informer Ma Design selon les conditions prévues au paragraphe "réception des produits".

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer tous les cas où l’impossibilité de livrer est du à un événement extérieur et imprévisible tel que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés, cette liste n’est pas limitative.
Si l’Acheteur refuse ou ne prend pas la livraison du produit commandé ou si la livraison ne peut être réalisée du fait d'indications mauvaises ou incomplètes renseignées par l'acheteur, MA Design est en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus d'acceptation ou du défaut de réception de ladite livraison.

En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse ci-dessous :
MA Design, 103 rue du Bac, 92600 Asnières. MA Design effectuera alors une enquête auprès du transporteur avant tout remboursement des produits commandés non livrés. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

RÉCEPTION DES PRODUITS :

Toutes réserves à la livraison d'un produit doivent être portées à la connaissance de MA Design, par mail, ou par pli recommandé dans les 48 H.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré à la commande, dûment constaté par MA Design, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, au choix de MA Design, à l'exclusion de tous dommages et intérêts ou de toute autre indemnité de quelque nature qu'elle soit.

En ce cas MA Design s’engage à expédier au client, dès réception des articles non conformes, des nouveaux articles correspondant à sa commande initiale et à prendre en charge les frais de retour.

ECHANGE :

MA Design offre la possibilité d’échange des articles livrés dans les trente jours suivant la date de réception.
Pour échanger le produit, l’Acheteur pourra prendre contact avec le service clients de MA Design et retourner les articles à échanger, dans leur emballage d’origine, à l’état neuf, complets et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : MA Design, 103 rue du Bac, 92600 Asnières en rappelant le numéro de commande.
Cet envoi devra uniquement être fait par Colissimo. Les frais d’envoi restant à la charge du client, l’Acheteur devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.
Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par MA Design des articles retournés par l’Acheteur
En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le remboursement du trop perçu ou le paiement de la différence des montants des articles s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit ou débit sur le compte bancaire de l’Acheteur correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.

Les articles retournés incomplets, abîmés, détériorés par le client ne seront pas remboursés.

SERVICE APRÈS- VENTE :

Les produits achetés sur le site www.ma-design.fr sont garantis pendant 6 mois suivant la date de l’achat, sur la base de la facture :
l’article défectueux devra être renvoyé aux frais de l’acheteur à l’adresse suivante : MA Design , Florence Faucon, 103 rue du bac, 92600 Asnières.
Il sera réparé et renvoyé aux frais de la société MA
Design à l’acheteur dans un délai maximum de 3
semaines.

DROIT SUR LES INFORMATIONS NOMINATIVES :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MA Design. 

La collecte des informations nominatives sur ses clients a fait l'objet par MA design d'une déclaration auprès de la CNIL.
De plus, MA Design s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Le Client accepte de recevoir des offres promotionnelles de la part de MA Design par email.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site de « MA Design » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « MA Design». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. En dehors de fins exclusivement privées, toute contravention à cette interdiction est constitutive de contrefaçon sanctionnée au titre des dispositions protectrices de la Propriété Intellectuelle des lois et règlements applicables en droit français.

LITIGES :

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.
La responsabilité de MA Design sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tout litige entre professionnels sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Concernant les litiges avec des particuliers, ils seront soumis au Tribunal français compétent.

Annexe : Garantie de conformité : Rappel des textes applicables du Code de la Consommation :

Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-8 :
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 :
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 :
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.